Politique de Confidentialité

1.1. Définitions

Tous les termes qui figurent en majuscule dans la Politique de Confidentialité et qui ne sont pas spécifiquement définis aux présentes auront la signification qui leur est donnée dans les CGU.

Pour les besoins de la Politique de Confidentialité, les termes ci-dessous commençant par une majuscule auront les définitions suivantes :

« Données Personnelles » : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Des exemples courants incluent : nom, identifiant, numéro de téléphone, date de naissance, commune de résidence.

« Plateforme » : désigne la plateforme MonCoachFiscal éditée par MON COACH FISCAL accessible à l’adresse https://www.moncoachfiscal.fr/ et mise à disposition des Utilisateurs.

« Règlementation Applicable » : désigne ensemble le RGPD, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et tout autre texte applicable à la protection des Données Personnelles.

« RGPD » : désigne le Règlement UE n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

1.2. Champ d’application de la Politique de Confidentialité

La Politique de Confidentialité s’applique à la politique mise en œuvre par MON COACH FISCAL concernant la collecte et l’utilisation de vos Données Personnelles lors de la navigation et l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.

Grâce à ce document, MON COACH FISCAL vous explique l’origine et la nature des données qu’elle collecte, la raison de leur collecte, la façon dont MON COACH FISCAL les utilise et les droits dont vous disposez sur ces données conformément à la Règlementation Applicable.

La Politique de Confidentialité revêt une double importance pour vous garantir une expérience positive et confiante lors de votre navigation sur la Plateforme ou lors de l’utilisation des Services et pour nous permettre de répondre de manière précise et complète à vos questions concernant la collecte et l’utilisation de vos Données Personnelles.

La Politique de Confidentialité ne s’applique pas aux sites Internet tiers vers lesquels vous pourriez être redirigés lors de votre utilisation de la Plateforme et/ou des Services, notamment les réseaux et média sociaux sur lesquels MON COACH FISCAL a créé un compte (e.g. LinkedIn, Youtube). Nous vous invitons à consulter les conditions générales et politiques de confidentialités de ces sites tiers.

En utilisant la Plateforme, vous déclarez avoir compris et accepté sans réserve les termes de la Politique de Confidentialité.

2.1. Recueil de votre consentement

Pour réaliser les finalités listées à l’Article 5 de la Politique de Confidentialité, MON COACH FISCAL peut constituer un fichier de Données Personnelles communiquées lors du renseignement du formulaire de contact sur la Plateforme, et/ou lors de l’utilisation des Services.

Par la présente, vous êtes informé(e) des modalités et conditions de traitement de vos Données Personnelles par MON COACH FISCAL.

Vous pouvez exprimer votre consentement préalable et exprès à la collecte et au traitement de vos Données Personnelles par MON COACH FISCAL, à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme, la transmission du formulaire de contact et/ou l’utilisation des Services en conformité avec les dispositions de la Règlementation Applicable (notamment par le biais de cases à cocher).

Vous êtes informé(e) que MON COACH FISCAL peut traiter certaines Données Personnelles dans le cadre de l’exécution d’un contrat vous liant à MON COACH FISCAL, dans le cadre de l’exercice d’un intérêt légitime ou dans le cadre d’une obligation légale, et ce, sans qu’il soit nécessaire d’exprimer votre consentement préalable. La liste des bases légales aux opérations de traitement réalisées par MON COACH FISCAL figure à l’Article 5 « Utilisation de vos Données Personnelles ».

2.2. Données Personnelles vous concernant

MON COACH FISCAL peut collecter directement auprès de vous, lors du renseignement de formulaires de contact, lors de l’utilisation des Services, par courrier électronique ou courrier postal, les Données Personnelles suivantes, notamment :

• vos nom et prénom ;
• votre fonction ;
• votre adresse de courrier électronique ;
• votre adresse postale ;
• votre numéro de téléphone ;
• votre image ;
• toutes données nécessaires à la réalisation des Services (g. numéro fiscal).

Lorsque nous collectons des Données Personnelles via nos formulaires, nous vous signalons les Données Personnelles dont la collecte est obligatoire par la présence d’une (*) devant le cadre à remplir dans le formulaire ou par tout autre dispositif.

Vous reconnaissez que le traitement de ces Données Personnelles est notamment nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles issues des CGU.

Ces données concernent votre utilisation de la Plateforme et des Services et incluent des informations telles que les fonctionnalités que vous utilisez, la fréquence et la durée de vos activités sur la Plateforme.

Nous pouvons collecter des informations issues des terminaux (ordinateurs, téléphones, tablettes ou autres appareils) sur lesquels vous utilisez la Plateforme, selon les autorisations que vous avez accordées et vos paramétrages. Ces informations peuvent, par exemple, inclure votre adresse IP, le numéro d'identification de votre Terminal, navigateur et les caractéristiques du logiciel utilisé (telles que le type et la version du système d'exploitation ou encore la langue paramétrée).

Les données de navigation sont collectées par l’installation de cookies et autres traceurs sur votre Terminal et concernent notamment :

• l’identifiant et le contenu d’un fichier cookie stocké par nos soins dans votre Terminal ;
• l’adresse IP (Internet Protocol) du Terminal connecté à Internet ;
• la date et l’heure de connexion d’un Terminal à un service de communication électronique ;
• le type de système d’exploitation utilisé par le Terminal (Windows, iOS, etc.) ;
• la langue d’utilisation du logiciel de navigation utilisé par le Terminal ;
• la localisation géographique du Terminal.

Un cookie est un fichier texte non exécutable installé sur votre terminal lors de votre navigation sur la Plateforme.

Vous êtes invité(e) à consulter la page d’information sur l’utilisation des cookies disponible sur la Plateforme : https://www.moncoachfiscal.fr/politique-de-confidentialite (onglet "Collecte de vos données personnelles"),  pour connaître le type de cookies ou autres traceurs utilisés par MON COACH FISCAL, leurs finalités et les moyens de paramétrer vos préférences.

Lors de votre navigation sur la Plateforme, un panneau de configuration s’affiche et vous donne la possibilité de consulter les finalités des cookies ou autres traceurs ainsi que de paramétrer vos choix concernant le consentement ou le refus à l’installation de cookies ou autres traceurs. A ce titre, l’Utilisateur pourra à tout moment retirer son consentement à l’installation de cookies en cliquant sur l’icône « Gérer le consentement » située en permanence en bas de page de la Plateforme.

Vous pouvez également configurer les paramètres de votre Terminal ou de votre navigateur Internet concernant l’installation de cookies ou autres traceurs.

L’Utilisateur comprend que la suppression des cookies n’empêche pas la navigation sur la Plateforme. Cependant, le fait de refuser ces cookies pourrait avoir pour effet d’altérer l’accès ou l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services.

En fonction de leur nature, ces cookies ont une durée de vie maximum de six (6) ou treize (13) mois après leur premier dépôt dans le Terminal de l’Utilisateur.

Les Données Personnelles que MON COACH FISCAL collecte directement auprès de vous ou indirectement, notamment lors de votre utilisation de la Plateforme, lors du renseignement d’un formulaire de contact, lors de l’utilisation des Services, par courrier électronique ou courrier postal peuvent être traitées en vue des finalités suivantes :

MON COACH FISCAL ne commercialise pas vos Données Personnelles auprès de ses partenaires ou auprès de prestataires tiers. 

MON COACH FISCAL veille à la confidentialité de vos Données Personnelles et en limite la diffusion aux seuls destinataires listés ci-dessous :

• le personnel de MON COACH FISCAL chargé de la réalisation des Services, des services juridiques, du service technique en charge du déploiement de la Plateforme et des Services, des services administratifs, des services chargés des procédures internes du contrôle, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
• les sous-traitants de MON COACH FISCAL présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles conformément à la Règlementation Applicable ;
• toute société contrôlée par MON COACH FISCAL, contrôlant cette dernière ou sous contrôle commun au sens de l’article L233-3 du Code de commerce ainsi que toute société dans le cadre d’une opération de cession de contrôle de MON COACH FISCAL (prise de participation majoritaire, apport partiel d’actif, cession de fonds de commerce, fusion acquisition, sans que cette liste ne soit limitative) ;
• la société GBA (Société d'exercice libéral à responsabilité limitée - immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 493 675 904) ;
• tous fournisseurs de services auprès de MON COACH FISCAL notamment tous prestataires de services en matière de communication ;
• toute juridiction, administration, les forces de l’ordre, les officiers ministériels et auxiliaires de justice, le cas échéant, dans le cadre de l’exercice de toute procédure et/ou disposition d’ordre public ;
• la CNIL et/ou toute autorité de contrôle compétente.

Vous pourrez faire l’objet d’une information directe par courrier électronique ou notification via la Plateforme de la part de MON COACH FISCAL, concernant les activités de MON COACH FISCAL ou des services de MON COACH FISCAL analogues à ceux que nous vous avons fournis au titre de votre inscription à nos Services.

Vous pourrez toujours manifester, sans frais, votre opposition à toute sollicitation nouvelle, via le lien hypertexte contenu dans les courriers électroniques envoyés par MON COACH FISCAL ou exercer vos droits conformément aux dispositions de l’Article 9 « Information et exercice de vos droits » ci-après.

Nous conservons vos Données Personnelles pendant la durée d’utilisation de la Plateforme tant que nécessaire pour vous fournir les prestations en relation avec les Services et contrats que vous avez conclus avec MON COACH FISCAL.

S’agissant des Données Personnelles utilisées à des fins d’information ou de prospection, nous les conservons pendant une durée de trois (3) ans (i) à compter de la fin de la relation contractuelle pour les Utilisateurs clients ou (ii) pour les Utilisateurs prospects, à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant dudit prospect.

Vous avez naturellement la possibilité de vous désinscrire des éventuelles listes d’envois de MON COACH FISCAL en exerçant les droits dont vous disposez tels que listés ci-après.

Vous comprenez que le maintien de vos Données Personnelles dans notre système d’information revêt un intérêt légitime en termes administratif, juridique et de sécurité.

Cette conservation au-delà de la durée des finalités indiquées à l’Article 5 « Utilisation de vos Données » est nécessaire pour mener à bien vos demandes d’opposition, de limitation des opérations de traitement et d’effacement de vos Données Personnelles et pour satisfaire toute obligation légale, comptable ou fiscale de conservation des données personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.).

Pendant toute la durée de conservation des Données Personnelles, MON COACH FISCAL s’engage à maintenir un niveau performant de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles, à en restreindre l’accès aux seules personnes autorisées et ne pas les traiter pour des finalités autres que celles convenues aux présentes, ou le cas échéant dans les CGU en vigueur. 

Conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable et notamment aux articles 15 à 22 du RGPD, vous pouvez :

• nous adresser toute demande d’informations relative à la Politique de Confidentialité et au traitement de vos Données Personnelles ;
• accéder aux informations concernant le traitement de vos Données Personnelles (catégorie de données, finalités, ) ;
• corriger ou actualiser les Données Personnelles qui sont inexactes, en nous contactant par mail ;
• supprimer vos Données Personnelles en nous contactant par mail ; 
• limiter les opérations de traitement de vos Données Personnelles que nous réalisons, lorsque vous contestez l'exactitude des Données Personnelles (limitation pendant une durée nous permettant de vérifier l'exactitude de vos Données Personnelles), ou la licéité du traitement (mais que vous nous autorisez à poursuivre), en nous contactant par mail ;
• recevoir une copie des Données Personnelles que vous nous avez fournies directement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par votre Terminal en nous contactant par mail; étant précisé que toute demande de copie au-delà de la première pourra générer des coûts de traitement administratif qui vous seront facturés. Vous êtes informé(e) que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par nos soins, à partir des données que vous nous fournissez sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par vous, mais créées par nos soins ;
• désinscrire de la liste d’envoi MON COACH FISCAL en cliquant le lien hypertexte dédié figurant dans le courrier électronique d’information ;
• décider de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire ;
• introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, Tel :01 53 73 22 22 ;

En cas de demandes excessives de votre part, notamment en raison de leur caractère répétitif, nous nous réservons le droit de ne pas donner suite à toute demande d’accès postérieure à une demande d’accès à vos Données Personnelles dûment satisfaite par nos soins.

Vos demandes devront être adressées par courrier postal ou électronique aux coordonnées indiquées ci-dessous, être signées et accompagnées de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Nous disposerons d’un délai d’un (1) mois pour répondre suivant réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux (2) mois, compte-tenu de la complexité et du nombre de demandes.

Coordonnées postales : MON COACH FISCAL, 24 Mail François Mitterrand - RENNES (35000)

Contact email : mcf@moncoachfiscal.fr

En sa qualité de responsable du traitement, MON COACH FISCAL met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l’intégrité de vos Données Personnelles.

Mesures de sécurité de l’environnement d’exploitation et d’administration de MON COACH FISCAL :

Toutes les Données Personnelles stockées sur les serveurs de MON COACH FISCAL sont protégées par les mesures suivantes :

• Réseau dédié ;
• Gestion des droits d’accès ;
• Politique de mot de passe et verrouillage de poste par mot de passe ;
• Usage d’antivirus et de protection de détection d’intrusion ;
• Pare-feu protégeant chaque zone réseau ;
• Limitation du nombre de requêtes autorisées pour prévenir d’une utilisation anormale ou abusive de la Plateforme.

Mesures de sécurité de l’environnement des Utilisateurs :

Toutes les Données Personnelles stockées sur les serveurs de MON COACH FISCAL sont protégées par les mesures suivantes :

• Hébergement des Données Personnelles dans un datacenter au sein de l’Union Européenne ;
• Base de données chiffrée ;
• Fournisseur Cloud bénéficiant de nombreuses certifications de sécurité ;
• Usage d’antivirus ;
• Gestion des accès ;
• Protection des fichiers sensibles hébergés contre un accès direct mal intentionné ;
• Limitation du nombre de requêtes autorisées pour prévenir d’une utilisation anormale ou abusive de la Plateforme ;
• Vérification de l’adresse mail des Utilisateurs, en cas de fraude ou de formulaire suspect, l’accès pourra être suspendu manuellement. 

Cependant, compte-tenu de la nature même du réseau public qu’est l’Internet, vous reconnaissez et acceptez que la sécurité des transmissions via Internet et l’intégrité des Données Personnelles ne puissent être garanties.

Si une faille de sécurité entraînant une violation des Données Personnelles devait se produire, nous vous informerions de la nature de cette violation et des éventuelles conséquences probables en résultant.

Nous nous engageons à mettre en œuvre des correctifs dans les meilleurs délais et à notifier à la CNIL cette violation, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques, conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable.

MON COACH FISCAL héberge et fait héberger vos Données Personnelles dans l’Union européenne.

Si la réalisation des traitements et des finalités visés à l’Article 5 nécessitait un transfert des Données Personnelles hors de l’Union européenne, MON COACH FISCAL veillera à ce que vos Données Personnelles soient efficacement protégées.

Ainsi, tous les transferts s’effectueraient auprès de destinataires localisés :

• dans des pays présentant, selon les critères établis par la Commission européenne, un niveau adéquat de protection des données personnelles ; ou
• dans des pays vers lesquels le transfert est encadré par les clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne ou par l’adoption de règles d’entreprise contraignantes ("binding corporate rules").

Nous pouvons modifier la Politique de Confidentialité à tout moment et, si nous y apportons des modifications importantes, nous vous en informerons par le biais d’une notification s’affichant lors de la navigation sur la Plateforme ou par courrier électronique, pour vous donner l’opportunité d’examiner les modifications avant qu’elles prennent effet.                                                

Si vous continuez à consulter la Plateforme après la publication ou l’envoi d’un avis concernant les modifications apportées à la présente Politique de Confidentialité, cela signifie que vous acceptez sans réserve la Politique de Confidentialité mise à jour.

Vous pouvez nous faire part de vos questions ou commentaires concernant la Politique de Confidentialité, à l’adresse suivante : mcf@moncoachfiscal.fr