Connaître chaque étape
pour éviter la chute.
Anticiper les différentes étapes vous permettra de mieux gérer la course et passer la ligne d’arrivée sans difficulté.
De la ligne de départ
au contentieux fiscal.
Dans les 2 cas, il faut anticiper chaque étape et savoir bien négocier les virages pour atteindre son objectif.
La phase d'anticipation d'un contentieux fiscal
Vous ne faîtes pas encore l’objet d’un contentieux fiscal mais votre situation vous semble douteuse ? N’attendez plus ! Identifiez avec nos coachs les zones de risque, les sanctions encourues et les moyens de régulariser votre situation.
Voici 3 situations susceptibles de déboucher sur un contrôle fiscal :
La réception du courrier de l'Administration fiscale
Vous venez de recevoir un courrier de l’Administration fiscale ? Commencez par identifier le type de contrôle pour adopter la bonne posture et éviter les pièges. Voici les principaux types de courriers :
Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, l’Administration fiscale peut vous envoyer directement une proposition de rectification n°2120 sans autre acte préalable.
Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour répondre de manière détaillée.
L’Administration fiscale peut vous demander des éclaircissements sur un ou plusieurs points de votre déclaration de revenus et de ses annexes (justifications relatives notamment à vos revenus fonciers, vos avoirs à l ’étranger et revenus d’avoirs à l ’étranger, vos gains de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux ou vos plus-values immobilières).
Vous disposez d’un délai de 2 mois pour répondre.
L’avis d’examen de comptabilité peut préciser les impôts, droits et taxes qui sont soumis au contrôle. A défaut de précisions sur ce point, l’objet du contrôle portera sur l’ensemble des impôts dont votre entreprise est redevable.
L’examen de comptabilité permet d’effectuer le contrôle de la comptabilité d’une entreprise, tenue sous forme dématérialisée, sans se déplacer dans les locaux de celle-ci.
A la réception de l’avis, vous disposez de 15 jours pour faire parvenir à l’Administration le fichier des écritures comptables relatifs à la période vérifiée mentionnée dans l’avis d’examen.
Vous avez reçu une proposition de rectification n°3924.
Vous disposez alors d’un délai de 30 jours pour répondre de manière détaillée.
L’Administration fiscale peut vous demander divers renseignements et documents dans un cadre très précis.
Il n’y a pas de délai de réponse fixé par la loi. En règle générale, l’Administration fiscale vous laisse un délai d’un mois pour répondre.
Le refus de communiquer est sanctionné par une amende de 10.000€.
L’avis de vérification de comptabilité peut préciser les impôts, droits et taxes qui sont soumis au contrôle. A défaut de précisions sur ce point, l’objet du contrôle portera sur l’ensemble des impôts dont votre entreprise est redevable.
Sous réserve de délais spéciaux, l’Administration fiscale peut vérifier votre situation jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Après réception de l’avis, vous disposez en général de quelques semaines pour préparer le contrôle.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne porte, en principe, que sur l’impôt sur le revenu.
Vous avez la faculté de vous faire assister d’un conseil qui vous aidera dans vos relations avec le vérificateur ou vous représentera auprès de ce dernier si vous l’avez mandaté à cet effet.
L’avis d’enquête a pour but de rechercher les éventuels manquements aux règles de facturation.
Cette procédure peut se dérouler dans les locaux de la société ou dans les locaux de l’Administration fiscale.
L’Inspecteur vous demandera de mettre à sa disposition les factures de ventes et d’achat, et tous les documents se rapportant directement et indirectement aux opérations ayant donné lieu à facturation.
L'Administration peut demander au contribuable de déposer une déclaration IFI lorsqu’elle estime que ce dernier est redevable de l’Impôt sur la Fortune Immobilière.
Ce type de demande ne revêt pas de caractère contraignant. Il est en effet possible de justifier l’absence de dépôt de la déclaration.
Le délai de réponse est fixé à 30 jours à compter de la réception de la demande.
L’absence de réponse dans ce délai peut entraîner l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à fournir la déclaration avec application de pénalités.
L'Administration peut demander au contribuable tous renseignements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.
Ce type de demande ne revêt pas de caractère contraignant. L’absence de réponse n’entraîne pas d’application d’une procédure de taxation d’office ou d’application d’amende.
Toutefois, en règle générale, l’absence de réponse conduit à une demande d’éclaircissements ou de justifications contraignante ou à un procédure de rectification contradictoire.
Le délai de réponse est fixé à 30 jours à compter de la réception de la demande.
La préparation de la stratégie
Il est important :
- d’analyser la demande ;
- d’analyser les risques ;
- de répondre de manière circonstanciée aux questions posées.
Si les réponses sont jugées satisfaisantes par l’Administration, il est mis fin à la procédure.
Dans le cas contraire, l’Administration peut aller plus loin en engageant notamment une procédure de vérification de comptabilité (3927), de contrôle sur pièces (2120) ou d'ESFP (3929).
- d’analyser la demande ;
- de procéder à une évaluation de son patrimoine (selon la valeur de marché) ;
- de travailler sur les ajustements possibles (décotes, exonération des biens professionnels, exclusion du ratio immobilier…) ;
- d’expliquer de manière circonstanciée les raisons de l’absence de déclaration ou de déposer les déclarations le cas échéant.
- de garder son sang-froid et d’analyser le périmètre du contrôle ;
- de préparer l'ensemble des éléments demandés et la communication du fichier des écritures comptables le cas échéant ;
- de faire appel au plus tôt à l'un de nos avocats fiscalistes pour être coaché sur la posture à adopter et la stratégie à mettre en place.
Le rendez-vous avec le contrôleur fiscal
La réception de la proposition de rectification
Si vous avez reçu une proposition de rectification avec des conséquences financières importantes pour vous ou votre entreprise, sachez qu’elle n’est pas définitive et qu’elle nécessite une réponse adaptée.
Nous vous recommandons :
– d’analyser la proposition de rectification dans son intégralité ;
– de bien construire votre réponse afin d’anticiper les éventuelles réponses que pourrait vous apporter l’Administration fiscale ;
– à cet effet, de faire appel sans attendre à un expert, une réponse inadaptée pouvant vous pénaliser pour la suite de la procédure.
La réception de la réponse aux observations du contribuable (courrier 3926)
Ce courrier constate l’abandon ou le maintien de tout ou partie des rectifications.
S’agissant des rectifications maintenues, réfléchir à une stratégie adaptée pour en limiter le montant s’avère fondamental. A ce stade, des recours sont encore envisageables : saisine du supérieur hiérarchique et/ou de l’Interlocuteur départemental, saisine de la commission ou du comité compétent…
Sauf engagement d’un tel recours, les sommes rectifiées seront mises en recouvrement.
Le recours au Supérieur hiérarchique et/ou à l'Interlocuteur départemental
Il s’agit d’une étape importante. Ce recours permet d’avoir une nouvelle lecture du dossier et/ou d’engager ou de poursuivre des discussions afin de trouver un terrain d’entente pour régler rapidement le litige, via une transaction avant mise en recouvrement.