Conditions Générales d'Utilisation

Les CGU définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

Les dispositions des CGU régiront également toutes les mises à jour et/ou mises à niveau fournies par MON COACH FISCAL qui remplacent et/ou s'ajoutent à la version de la Plateforme à la date d'entrée en vigueur des CGU.

Pour accéder aux différents Services proposés par MON COACH FISCAL via la Plateforme, l’Utilisateur est invité à suivre les instructions affichées sur la Plateforme.

La navigation et l’utilisation de la Plateforme matérialise l’acceptation expresse et sans réserve des CGU qui sont accessibles à tout moment sur la Plateforme pour tout Utilisateur.

L’Utilisateur déclare, préalablement à l’acceptation des CGU et à l’utilisation des Services, avoir pris connaissance des caractéristiques et fonctionnalités de la Plateforme et des Services, et s’être assuré de leur adéquation à ses besoins, dont il est seul responsable.

L’Utilisateur s’engage à :

• Accéder et utiliser la Plateforme et/ou les Services conformément aux dispositions des CGU et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
• Renseigner des informations précises, actualisées et exhaustives dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services ;
• Ne pas accéder aux Services par un moyen quelconque autre que celui fourni par MON COACH FISCAL ;
• Utiliser un Terminal compatible avec à la Plateforme et/ou les Services, bénéficiant des dernières mises-à-jour de son navigateur Internet

Toute utilisation de la Plateforme pour d’autres finalités que celles permises par les présentes CGU est strictement prohibée.

Du fait de la nature même du réseau Internet (et des réseaux de téléphonie mobile), MON COACH FISCAL ne saurait garantir à l’Utilisateur la disponibilité continue et permanente de l’accès à la Plateforme et/ou aux Services.

MON COACH FISCAL est tenue à une obligation de moyens concernant l’accès à la Plateforme et aux Services et s’engage à ce titre à faire ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur le niveau de service suivant : disponibilité 24h/24 et 7j/7.

L’Utilisateur déclare et reconnaît que la Plateforme et les Services sont liés au bon fonctionnement de ses équipements et des réseaux de télécommunication.

En tout état de cause, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer :

• Préalablement à l’accès à la Plateforme, de la disponibilité et de l’accès du Terminal au réseau Internet et aux réseaux de téléphonie mobile en cas d’accès via un Terminal nécessitant l’accès à un tel réseau ;

Préalablement à toute utilisation des Services, du bon fonctionnement et de la configuration de son Terminal et de l’absence de tout élément générant des interférences.

L’Utilisateur est informé et accepte que MON COACH FISCAL se réserve la possibilité, à sa discrétion, de (i) procéder à des mises-à-jour correctives des éventuelles anomalies ou erreurs affectant l’utilisation de la Plateforme et/ou (ii) modifier la Plateforme et les Services notamment pour améliorer l’expérience Utilisateur, s’adapter au développement des nouvelles technologies et/ou se conformer à toute contrainte légale ou règlementaire.

Pendant la durée des opérations, MON COACH FISCAL pourra suspendre l’accès à la Plateforme et/ou l’utilisation des Services sans information préalable auprès de l’Utilisateur et sans indemnité.

Au titre de la maintenance de la Plateforme ou de l’installation de mises à jour, MON COACH FISCAL pourra être amenée à modifier la Plateforme (dans son contenu ou son interface utilisateur), et ce, sans information préalable auprès de l’Utilisateur et sans indemnité.

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers (les « Sites Internet Tiers »).

Ces liens sont fournis à simple titre informatif. MON COACH FISCAL n’exerce aucun contrôle sur ces Sites Internet Tiers et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces Sites Internet Tiers, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d’activer ces liens et de consulter lesdits sites relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare et reconnaît que MON COACH FISCAL ne dispose d’aucun contrôle sur le processus employé par les Sites Internet Tiers pour collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur les Sites Internet Tiers et/ou traiter les Données Personnelles des Utilisateurs, notamment par l’installation éventuelle de cookies traceurs.

MON COACH FISCAL invite l’Utilisateur à consulter les politiques de protection de la vie privée des Sites Internet Tiers afin de prendre connaissance des modalités de collecte, finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir le cas échéant.

7.1. MON COACH FISCAL dispose ou est investie de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble des éléments constituant la Plateforme et/ou les Services tels que notamment tous textes, tableau, schéma, graphismes, interface, logiciels, bases de données, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc. (ci-après, les « Droits de Propriété Intellectuelle »).

7.2. Les CGU n’emportent aucune cession de Droits de Propriété Intellectuelle à l’Utilisateur.
En conséquence de ce qui précède, toutes opérations de reproduction, divulgation, diffusion, distribution, représentation, adaptation, traduction, modification, décompilation, commercialisation, ingénierie inversée, concession de sous-licence portant sur tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de MON COACH FISCAL, quels qu’en soient la finalité, le support considéré, la durée, le territoire et le moyen utilisé, sont interdites.

7.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle, au savoir-faire, à l’image et/ou à la réputation de MON COACH FISCAL.

7.4. Sauf dispositions contraires convenues entre les Parties, pendant la durée d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services, MON COACH FISCAL consent à l’Utilisateur, qui l’accepte, un droit personnel, révocable, non-exclusif, non sous-licenciable et incessible d’accéder à la Plateforme et aux Services, sur le territoire du monde entier.

Sauf dispositions contraires expresses convenues entre les Parties, sous réserve des dispositions légales applicables, la Plateforme et les Services sont mis à disposition de l’Utilisateur « en l’état », sans garantie explicite ou implicite, d’accessibilité, de disponibilité, d’exhaustivité, de qualité marchande, d’efficacité, d’obtention d’un quelconque résultat et/ou d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

A ce titre, sous réserve des caractéristiques des Services fournis à l’Utilisateur, ce dernier comprend et accepte expressément que la Plateforme et la mise à disposition de son contenu constituent un service générique qui n’est pas adapté à un usage spécifique, ni à chaque Utilisateur. Par conséquent, l’utilisation de la Plateforme et des Services n’a pas vocation à se substituer à la consultation d’un avocat fiscaliste.

MON COACH FISCAL ne garantit pas :

• Que la Plateforme et/ou les Services soient exempts d'anomalies, d’erreurs ou de bugs et que leur fonctionnement soit ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Utilisateur qu'il lui appartient de prendre toute mesure appropriée (notamment sauvegardes régulières de ses données) pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une possible interruption d'exploitation ou à une possible perte de données générée par la Plateforme du fait de son utilisation ;
• Le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Services sur un Terminal non-compatible, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément ;
• L’adéquation de la Plateforme et des Services aux besoins de l’Utilisateur.

Toute garantie est exclue en cas (i) d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur contraire à toute disposition légal ou règlementaire en vigueur et/ou non conforme à leur destination ou aux CGU, (ii) de non installation par l’Utilisateur des éventuelles mises-à-jour de la Plateforme, (iii) de mauvaise utilisation du Terminal par l’Utilisateur, (iv) de détournement des Services par l’Utilisateur dans le cadre d’une utilisation contraire à leur destination, (v) d’erreur ou de négligence de l’Utilisateur (notamment transmission d’informations erronées), ou (vi) de force majeure.

MON COACH FISCAL ne garantit pas la compatibilité ascendante de la version actuelle de la Plateforme avec tous nouveaux Terminaux ou toutes nouvelles versions des systèmes d’exploitation des Terminaux actuels.

9.1. Responsabilités de l’Utilisateur
De convention expresse entre les Parties, l’Utilisateur est seul responsable :

• Du paramétrage du Terminal, du choix et des conséquences de l’utilisation des Services, du respect des CGU, de toute règlementation applicable à l’utilisation de la Plateforme et des Services ;
• Du choix d’utilisation de la Plateforme et des Services, de l’utilisation faite des Services et des interprétations y afférentes ;
• De tout usage qui est fait de la Plateforme et/ou des Services, autorisé ou non ;
• De la sauvegarde des contenus issus des fonctionnalités proposées par la Plateforme qu’il souhaiterait conserver sur son Terminal puisque MON COACH FISCAL ne fournit et n’assure aucun service de sauvegarde.

9.2. Responsabilité de MON COACH FISCAL
MON COACH FISCAL donne accès à la Plateforme et aux Services via la Plateforme dans le cadre d’une obligation de moyens.

• En tout état de cause, et sous réserve des dispositions d’ordre public applicables le cas échéant, MON COACH FISCAL ne saurait être tenue responsable des conséquences dommageables résultant des hypothèses suivantes :
  Toute exploitation des informations et/ou documents issus de l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur ;
• Tout manquement de l’Utilisateur aux dispositions des CGU et/ou à toute disposition légale ou règlementaire en vigueur ;
• Tout renseignement par l’Utilisateur, via la Plateforme, d’informations et/ou de documents erronés et/ou comportant des erreurs ;
• Toute difficulté ou impossibilité d'accès à la Plateforme et/ou aux Services résultant d'une opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement des Services et/ou de la Plateforme, et/ou en cas d'actualisation des données, de mise à jour ou de mise à niveau de la Plateforme ;
• Tous dysfonctionnements, ralentissements, interruptions, impossibilité et/ou mauvaises conditions d'accès aux Services (i) du fait de la nature même du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile et des réseaux sans fil et/ou (ii) d'une défaillance et/ou d'une saturation des réseaux de communication de données (Internet, intranet, ou par réseau sans fil) ;
• Toute perte de données et dommages causés aux Terminaux du fait d’une utilisation non autorisée de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur ;
• La mauvaise utilisation de la Plateforme et/ou des Services par l’Utilisateur ;
• Le refus d’installation ou de la suppression des cookies par l’Utilisateur.

L’Utilisateur comprend et accepte que MON COACH FISCAL ne pourra être tenue que des préjudices immédiats, directs et prévisibles résultant d’une inexécution contractuelle, à l’exclusion de tout préjudice indirect et/ou immatériel subi (tels que la perte de chance, de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image, etc.) et ce, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables le cas échéant.

Les modalités et conditions de collecte et de traitement par MON COACH FISCAL des Données Personnelles des Utilisateurs de la Plateforme sont décrites dans la politique de confidentialité de MON COACH FISCAL accessible via l’URL suivante : https://www.moncoachfiscal.fr/politique-de-confidentialite.

Les Parties sont tenues aux obligations de confidentialité mises à leur charge aux termes de la politique de confidentialité de MON COACH FISCAL.

La politique de confidentialité de MON COACH FISCAL précise également notamment (i) les informations relatives à l’utilisation de cookies et autres traceurs par MON COACH FISCAL et (ii) met l’Utilisateur en mesure de donner et/ou retirer son consentement à l’installation de cookies (l’Utilisateur peut également gérer le dépôt de cookies en configurant les paramètres de connexion de son navigateur ou de son Terminal).

11.1. Résiliation par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme et/ou les Services à tout moment.

11.2. Résiliation par MON COACH FISCAL
De manière générale, MON COACH FISCAL se réserve la possibilité, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par MON COACH FISCAL en dommages et intérêts, de suspendre tout accès à la Plateforme ou aux Services en cas de non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les Parties que le contrat matérialisé par les CGU pourra être immédiatement résilié par MON COACH FISCAL, sans mise en demeure et sans préjudice de toute action par MON COACH FISCAL en dommages et intérêts :

• En cas de manquements répétés de l’Utilisateur à l’un quelconque de ses engagements au titre des CGU ;
• En cas d’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme et/ou des Services non conforme aux lois et règlements applicables ;
• En cas d’utilisation de la Plateforme et/ou des Services caractérisant un manquement grave aux CGU ;
• En cas d’atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de MON COACH FISCAL.

11.3. Conséquences de la fin des CGU
A la fin du contrat matérialisé par les CGU survenue pour quelque cause que soit, la Plateforme ainsi que les Services seront inaccessibles pour l’Utilisateur.

Les Articles 7 « Propriété Intellectuelle », 8 « Limitations et exclusions de garantie », 9 « Responsabilité », 10 « Données Personnelles / Confidentialité / Cookies », continueront de produire leurs effets pendant les durées de prescription légale ou règlementaire applicable.

12.1. Assurance. MON COACH FISCAL déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité au titre des CGU, et ce, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’utilisateur.

12.2. Sous-traitance. L’Utilisateur autorise MON COACH FISCAL à sous-traiter tout ou partie de la mise à disposition de la Plateforme et/ou des Services (notamment s’agissant des prestations de maintenance de la Plateforme et de l’hébergement des données) au sous-traitant de son choix. MON COACH FISCAL sera pleinement responsable des travaux confiés à ses sous-traitants et du respect des dispositions de la Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

12.3. Force majeure. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre des CGU, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier. L'absence d'accès à la Plateforme et/ou l’inexécution des Services imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant MON COACH FISCAL de respecter ses engagements, cette dernière s’engage à en informer l’Utilisateur dans les plus brefs délais.

12.4. Incessibilité du Contrat par l’Utilisateur. Les CGU étant conclu intuitu personae en considération de l’Utilisateur, les droits et obligations en résultant ne pourront être cédés ou transférés, totalement ou partiellement, à titre gratuit ou onéreux, à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit, par l’Utilisateur sans l’accord préalable écrit exprès de MON COACH FISCAL. MON COACH FISCAL pourra céder le contrat matérialisé par les CGU et/ou tout ou partie de ses droits et obligations en découlant à toute société liée à MON COACH FISCAL au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ou à tout cessionnaire dans le cadre de toute opération de cession ou location-gérance de fonds de commerce, de fusion, scission, apport partiel d’actif ou de cession de titres.

12.5. Indépendance réciproque. Chaque Partie met librement en œuvre les moyens qu’elle estime utiles pour remplir ses obligations, en toute indépendance. Les CGU ne font naître aucun lien de subordination, d’association ou d’agence entre les Parties. Chaque Partie agit en son seul nom et n’est pas habilitée à représenter l’autre Partie.

12.6. Invalidité partielle. La nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des dispositions des CGU n'emportera pas nullité des autres dispositions qui conserveront toute leur force et leur portée.

12.7. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses ou toute autre clause des CGU.

La conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la réalisation des CGU et l’exécution des Services sont soumis exclusivement au droit français.

Les Utilisateurs acceptent expressément de se conformer à toutes les lois, ordonnances et réglementations nationales applicables à une utilisation des Services en utilisant leurs Terminaux en dehors du territoire français.

Litige de consommation – L’Utilisateur consommateur adressera toute réclamation relative à l’exécution des CGU par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à MON COACH FISCAL.

L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle des litiges de consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige éventuel afférent à l’exécution des CGU. L’Utilisateur peut se faire représenter par un avocat ou par toute personne de son choix, comme une association de consommateurs. Il en supporte alors le coût éventuel.

Médiation des litiges de consommation – Conformément aux articles L611-1 et suivants, et R612-1 et suivants du Code de la consommation et sous réserve de leur application aux présentes, l’Utilisateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, sous réserve de (i) justifier avoir préalablement tenté une résolution amiable du litige auprès de MON COACH FISCAL et (ii) de saisir le médiateur compétent dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de réclamation écrite adressée à MON COACH FISCAL.

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un contrat de service en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

A défaut de solution, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant la juridiction compétente.

Les Parties s’engagent à tenter de résoudre tout litige et/ou demande afférent aux CGU, de manière amiable, par notification à l’autre Partie de sa défaillance par lettre recommandé avec demande d’avis de réception.

A l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification mentionnée ci-dessus, sans réponse de la Partie défaillante et/ou faute d’être parvenu à un accord amiable, chaque Partie pourra soumettre le litige aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Rennes (France) exclusivement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel(s) en garantie.