Délai de prescription fiscale :
cette entreprise récupère 154 000 €.
Le point de départ
Lumière
sur l'approche
du coach
Analyse
de la proposition
de rectification
L’analyse a permis d’identifier les différents motifs de redressement et les arguments développés par le Service.
Elaboration
d’une stratégie
Après une première analyse, l’argumentation de l’Administration fiscale apparaissait incontestable au regard des éléments du dossier. Toutefois, l’application de l’argumentation de l’Administration fiscale sur des années prescrites permettait d’identifier une CVAE trop payée de 154.232 euros.
Redressement
et récupération
Redressement de 119.661 euros et récupération de 154.232 euros dans le cadre d’un recours gracieux.
L’élaboration d’un dossier technique et la production de justificatifs pertinents ont permis de présenter un recours gracieux sur des années prescrites et d’obtenir un dégrèvement de 154.232 euros.
Les points clés
à retenir
Malgré le caractère incontestable des redressements, il est parfois possible d’obtenir des dégrèvements sur des années prescrites ne pouvant pas faire l’objet d’une réclamation dès lors que le contribuable est de bonne foi. L’Administration fiscale reste ouverte à la discussion et agit de manière constructive dans ce type de situation.
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