Les risques fiscaux
liés à l’immatriculation
d’une société à l’étranger.
Immatriculer une société à l’étranger afin de bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux est une fausse bonne idée !
Découvrez cette situation très commune pour laquelle l’Administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour identifier les montages illégaux et appliquer des sanctions lourdes en cas de fraude fiscale.
Les angles d'attaque
à la disposition de l’Administration fiscale :
L’Inspecteur des finances publiques dispose de plusieurs angles d’attaque pour détecter une situation irrégulière et déclencher un contrôle fiscal :
Nos remarques
Il est possible d’immatriculer une société à l’étranger sans risque sous réserve :
- de n’exercer aucune activité de gestion et/ou de direction de la société étrangère en France ;
- de n’exercer aucun rôle en France dans la conclusion des contrats au nom de la société étrangère ;
- que la société étrangère dispose des moyens matériels et humains dans son pays de résidence pour exercer son activité ;
- que la société étrangère soit dirigée effectivement depuis son pays de résidence.
Immatriculer une société à l’étranger lorsque l’on est résident fiscal français peut engendrer de lourdes conséquences financières et pénales en l’absence d’analyse approfondie de la situation.
Si vous détenez une société à l’étranger et que vous souhaitez analyser votre situation, interagissez avec Gwénola Avignon, Avocate Fiscaliste & Coach en contrôle fiscal, ou prenez directement rendez-vous avec l’un de nos coachs experts.
Ne prenez pas de risque ! Le 1er échange est gratuit et sans engagement. Alors pourquoi s’en priver ?
D'autres zones
de risque à connaître...
Et oui ! Plus vous en savez, moins vous risquez d’être redressé
