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La détention d’un compte bancaire
à l’étranger non déclaré :
un pari risqué !

Vous avez un compte bancaire à l’étranger non déclaré ?
Attention ! Le dissimuler peut vous coûter très cher et Helena en a fait l’expérience !! 😨

Découvrez cette situation très commune pour laquelle l’Administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour détecter vos comptes à l’étranger et appliquer des sanctions lourdes en l’absence de déclarations.

Le point de départ

Helena détient depuis de nombreuses années plusieurs comptes bancaires au Portugal qu’elle n’a pas déclarés en France.

Les obligations

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Helena doit donc, chaque année, déclarer ses comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger.

Les sanctions

- Si les sommes ne font l’objet d’aucune imposition : Helena devra payer une amende de 1.500€ par compte et par an (portée à 10.000€ si le compte a été ouvert dans un Etat non coopératif) ;
- Si les sommes font l’objet d’une imposition : une majoration de 80% sera appliquée sur les droits dus.

Sont concernées

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, sauf exceptions.

L'échéance

Le formulaire n°3916 est à renseigner au moment du dépôt de la déclaration de revenus ou de résultats.

La prescription*

- 3 ans pour des avoirs inférieurs à 50.000€ au cours de l’année de référence ;
- 10 ans pour des avoirs supérieurs à 50.000€ au cours de l’année de référence.

*En matière d’impôt sur le revenu, d’ISF/IFI et de droits d’enregistrement

Les éléments susceptibles d'alerter
l’Administration fiscale

L’Inspecteur des finances publiques dispose de plusieurs angles d’attaque pour détecter une situation irrégulière et déclencher un contrôle fiscal :

En matière d’impôt sur la fortune et d’impôt sur la fortune immobilière : si Helena dispose d’un patrimoine net taxable à l’ISF et à l’IFI de plus de 1,3 millions d'euros.

En matière d’impôt sur le revenu : si les comptes français de Helena montrent une présence de sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés.

En matière de droits de mutation à titre gratuit : si Helena n'a pas apporté de justifications sur l’origine des avoirs détenus à l’étranger.

Les moyens mis à la disposition de l’Administration fiscale :
Pour récupérer ces informations, l’Inspecteur des finances publiques s’appuie sur les procédures d’échange automatique de renseignements avec les banques étrangères, la procédure de demande d’information directement auprès du contribuable et la procédure de demande de renseignements auprès d’établissements bancaires français.

Les autres risques

Dans sa situation, Helena risque également :
- d'être taxée sur ses avoirs aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60% en l’absence de justification de l’origine des avoirs** (article L23 C du livre des procédures fiscales, hors majorations et intérêts de retard) ;
- des poursuites pénales.

**Attention, il n’y a pas de prescription en matière de justification de l’origine des avoirs.

Nos remarques

Il existe des obligations déclaratives similaires pour :
- les contrats de capitalisation et les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d'un organisme établi hors de France ;
- les comptes d’actifs numériques ouverts auprès d’une entité établie à l’étranger (cryptomonnaies ou jetons numériques par exemple) ;
- certains trusts.

Le bilan du coach

Lorsqu’on est résident fiscal français, l’absence de déclaration d’un compte bancaire à l’étranger peut engendrer de lourdes conséquences financières et pénales.

Si vous possédez un compte bancaire à l’étranger non déclaré et que vous souhaitez analyser votre situation, interagissez avec Gwénola Avignon, Avocate Fiscaliste & Coach en contrôle fiscal, ou prenez directement rendez-vous avec l’un de nos coachs experts.

Ne prenez pas de risque ! Le 1er échange est gratuit et sans engagement. Alors pourquoi s’en priver ?

D'autres zones
de risque à connaître...

Et oui ! Plus vous en savez, moins vous risquez d’être redressé 😅