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Pacte Dutreil & Holding animatrice de groupe :
attention aux fausses croyances !

La qualification de holding animatrice de Groupe implique la réunion de plusieurs conditions.

Découvrez une situation dans laquelle l’Administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour remettre en cause le caractère animateur de la société holding et les avantages fiscaux y afférents.

Le point de départ

Laurence a transmis l’intégralité des titres de sa société holding à ses enfants en bénéficiant du régime de faveur relatif au Pacte Dutreil (i.e. exonération à hauteur de 75% sur la valeur des titres transmis).

Les obligations

Laurence doit pouvoir démontrer le caractère animateur de la société holding en cas de contrôle fiscal.

Les sanctions

- La remise en cause de l’application du régime de faveur relatif au Pacte Dutreil (i.e. exonération à hauteur de 75% sur la valeur des titres transmis) ;
- Une majoration pouvant aller jusqu’à 80% des droits de donation/succession dus.

Sont concernées

Les personnes physiques ayant transmis des titres de société holding.

L'échéance

L’année qui précède la transmission des titres et les six années suivant ladite transmission.

La prescription

6 ans à compter du 31 décembre de l’année d’expiration de l’engagement individuel de conservation des titres.

Les éléments susceptibles d'alerter
l’Administration fiscale

L’Inspecteur des finances publiques dispose de plusieurs angles d’attaque pour détecter une situation irrégulière et déclencher un contrôle fiscal :

Le fait que la politique de groupe et les décisions stratégiques ne soient pas décidées réellement au niveau de la société holding.

Le fait que les conditions de l’animation ne soient pas réunies depuis suffisamment longtemps avant l’opération de transmission (minimum 1 an) et/ou ne perdurent pas pendant toute la durée des engagements de conservation.

Le fait de ne pas pouvoir apporter la preuve d’une animation effective de groupe, notamment par la production d’une documentation détaillée relative aux orientations stratégiques du Groupe, aux injonctions données aux filiales et au suivi des injonctions par les filiales.

Les moyens mis à la disposition de l’Administration fiscale :
Pour récupérer ces informations, l’Inspecteur des finances publiques s’appuie sur la procédure de contrôle sur pièces, la procédure de demande d’information directement auprès du contribuable et la procédure de vérification de comptabilité.

Les autres risques

En cas d’agissements frauduleux, Laurence risque également des poursuites pénales.

Nos remarques

D’autres régimes fiscaux de faveur reposent sur la qualification de holding animatrice de Groupe :
- Abattement fixe en cas de départ à la retraite et de cession de titres d’une société ;
- Abattement pour durée de détention renforcé ;
- Réinvestissement éligible en application de l’article 150-0 B ter (i.e. en cas d’apport-cession).

Le bilan du coach

Il apparaît primordial d’être assisté dans la structuration du schéma d’animation et dans le cadre de la rédaction d’une documentation détaillée relative aux orientations stratégiques du Groupe, aux injonctions données aux filiales et au suivi des injonctions par les filiales afin de sécuriser l’application de l’ensemble des régimes de faveur dont le pacte Dutreil.

Si vous vous trouvez dans la même situation, interagissez avec Gwénola Avignon, Avocate Fiscaliste & Coach en contrôle fiscal, ou prenez directement rendez-vous avec l’un de nos coachs experts.

Ne prenez pas de risque ! Le 1er échange est gratuit et sans engagement. Alors pourquoi s’en priver ?

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Et oui ! Plus vous en savez, moins vous risquez d’être redressé.