Pacte Dutreil & Holding animatrice de groupe :
attention aux fausses croyances !
La qualification de holding animatrice de Groupe implique la réunion de plusieurs conditions.
Découvrez une situation dans laquelle l’Administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour remettre en cause le caractère animateur de la société holding et les avantages fiscaux y afférents.
Les éléments susceptibles d'alerter
l’Administration fiscale
L’Inspecteur des finances publiques dispose de plusieurs angles d’attaque pour détecter une situation irrégulière et déclencher un contrôle fiscal :
Pour récupérer ces informations, l’Inspecteur des finances publiques s’appuie sur la procédure de contrôle sur pièces, la procédure de demande d’information directement auprès du contribuable et la procédure de vérification de comptabilité.
Nos remarques
D’autres régimes fiscaux de faveur reposent sur la qualification de holding animatrice de Groupe :
- Abattement fixe en cas de départ à la retraite et de cession de titres d’une société ;
- Abattement pour durée de détention renforcé ;
- Réinvestissement éligible en application de l’article 150-0 B ter (i.e. en cas d’apport-cession).
Il apparaît primordial d’être assisté dans la structuration du schéma d’animation et dans le cadre de la rédaction d’une documentation détaillée relative aux orientations stratégiques du Groupe, aux injonctions données aux filiales et au suivi des injonctions par les filiales afin de sécuriser l’application de l’ensemble des régimes de faveur dont le pacte Dutreil.
Si vous vous trouvez dans la même situation, interagissez avec Gwénola Avignon, Avocate Fiscaliste & Coach en contrôle fiscal, ou prenez directement rendez-vous avec l’un de nos coachs experts.
Ne prenez pas de risque ! Le 1er échange est gratuit et sans engagement. Alors pourquoi s’en priver ?
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de risque à connaître...
Et oui ! Plus vous en savez, moins vous risquez d’être redressé.
